Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/01975

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par la S.A.S.U. IMMOGROUP HOLDING
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
  • Avis de caducité transmis au conseil de l'appelante
  • Application de l'article 906-2 du code de procédure civile
  • Prononcé de la caducité par la Cour d'appel

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01975 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSU6 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M119 Affaire : S.A.S.U. IMMOGROUP HOLDING Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [O] - LES MANDATAIRES tant en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire et que de Liquidateur Judiciaire de la SASU IMMOGROUP HOLDING Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. [A] [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SASU IMMOGROUP HOLDING Intimées ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière. Vu l'avis de caducité du 05 mai 2026 transmis au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.