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Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/01263

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • SASU LE COMPTOIR DE LA CALADE a fait appel
  • Un avis de caducité a été transmis le 05 mai 2026
  • L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
  • La décision a été rendue le 3 juin 2026
  • L'appelant a été condamné aux dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFX Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M126 Affaire : SASU LE COMPTOIR DE LA CALADE Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, [A]-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [A] [Y] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU LE COMPTOIR DE LA CALADE SA LA FRANÇAISE DES JEUX Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 05 mai 2026 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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