Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 26/01022
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque en vertu de l'article 908 du code de procédure civile si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois.
Faits clés
- Déclaration d'appel de Mme [F] [X] le 26 janvier 2026
- Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon en date du 11 décembre 2025
- Soit transmis du 4 mai 2026 demandant des observations sur la caducité
- Absence de réponse du Conseil de l'appelante dans le délai imparti
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Mme [F] [X] aux dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVV
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2026/M72
Affaire :
Mme [F] [X]
Représentant : Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [Y] [T]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [X] du 26 janvier 2026 à l'encontre du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon en date du 11 décembre 2025 rendu dans un litige l'opposant à M. [Y] [T],
Vu le soit transmis du 4 mai 2026 demandant au Conseil de l'appelante ses observations dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai de 3 mois visé à l'article 908 du code de procédure civile ,
Vu l'absence de réponse du Conseil de l'appelante dans le délai imparti,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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