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Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 26/01022

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en vertu de l'article 908 du code de procédure civile si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois.

Faits clés

  • Déclaration d'appel de Mme [F] [X] le 26 janvier 2026
  • Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon en date du 11 décembre 2025
  • Soit transmis du 4 mai 2026 demandant des observations sur la caducité
  • Absence de réponse du Conseil de l'appelante dans le délai imparti
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [F] [X] aux dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVV Chambre 2-4 Ordonnance n° 2026/M72 Affaire : Mme [F] [X] Représentant : Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. [Y] [T] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [X] du 26 janvier 2026 à l'encontre du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon en date du 11 décembre 2025 rendu dans un litige l'opposant à M. [Y] [T], Vu le soit transmis du 4 mai 2026 demandant au Conseil de l'appelante ses observations dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai de 3 mois visé à l'article 908 du code de procédure civile , Vu l'absence de réponse du Conseil de l'appelante dans le délai imparti, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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