Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/00816

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par M. [X]
Avis de caducité transmis au conseil de l'appelant
Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
Application de l'article 906-2 du code de procédure civile
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 Le greffier La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIC Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M117 Affaire : M. [X] [U] Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) PROVENCE AZUR Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier. Vu l'avis de caducité du 13 avril 2026 transmis au conseil de l'appelant. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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