Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 26/00405

3 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de collecte des preuves et des arguments des parties, permettant ainsi de passer à l'audience de plaidoirie. Les parties doivent respecter les délais de dépôt des pièces pour éviter la radiation de leur dossier.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par la présidente
Affaire programmée pour audience le 01 Juillet 2026
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience
Mention des articles 906-4 et 915-4 du code de procédure civile
Rappel des conséquences en cas de non-respect des délais

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/00405 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPLC Mme [N] [A] Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. [C] [F] Intimé Aix-en-Provence, le 3/6/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 01 Juillet 2026 à 14 H 00 [Adresse 2] Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.