Cour d'appel, chambre 4-6, 3 juin 2026 — n° 25/11827

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle l'appelant renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Ce désistement peut être fait sans réserve et entraîne la prise en charge des dépens par l'appelant.

Faits clés

Madame [G] [W] épouse [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon.
L'appel a été enregistré le 10 octobre 2025.
Des avis de caducité ont été émis en janvier 2026.
Madame [G] [W] a notifié ses conclusions de désistement le 6 avril 2026.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement de Madame [G] [W] épouse [L] et l'extinction de l'instance n° RG 25/11827 Disons que les dépens seront supportés par l'appelante. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire délivrée le : 3/06/2026 à : Me Sandrine GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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