Cour d'appel, chambre 1-9, 3 juin 2026 — n° 25/09823
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts sur l'irrecevabilité d'un appel ?
Principe retenu
Le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts entraîne l'irrecevabilité de l'appel interjeté. Cette règle est rappelée par les articles 963 et 964 du code de procédure civile.
Faits clés
- Demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Avril 2026
- Appel interjeté le 08 Août 2025 par Mme [A] [C], Mme [T] [C] et M. [Q] [H]
- Décision rendue le 18 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 3]
- Défaut de paiement de la contribution fiscale
- Ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 03 Juin 2026
Articles cités
article 1635 bis P du code général des impôts
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 08 Août 2025 par Mme [A] [C], Mme [T] [C] et M. [Q] [H] contre la décision rendue le 18 Juillet 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 3].
Fait à [Localité 4], le 03 Juin 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 08 Août 2025 par Mme [A] [C], Mme [T] [C] et M. [Q] [H].
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