Cour d'appel, chambre 1-1, 3 juin 2026 — n° 25/01895

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance en raison de la non-représentation d'une partie ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque la partie n'est plus valablement représentée. La procédure sera radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai imparti.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. DAI RAGAZZI
Ordonnance de fin de mission rendue à l'encontre du mandataire ad hoc de la SCI
La SCI n'est plus valablement représentée
Interruption de l'instance constatée
Délai de 3 mois pour régulariser la procédure

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 03 Juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/01895 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMKM Ordonnance n° 2026/M221 S.A.R.L. DAI RAGAZZI Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [C] [Q] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandre GRETCHICHKINE- KURGANSKY Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP [1][J] prise en la personne de Maître [K] [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la SCI [2] Représentant : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI [2] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. [3] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE HERVET Notaires associés Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. DAI RAGAZZI, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NICE contre : [C] [Q] [D] [F] [D] [F] SCP [1][J] SCI [2] S.A. [3] SCP [4] Vu le courrier de Me Sébastien BADIE en date du 1er Juin 2026, nous indiquant qu'une ordonnance de fin de mission à l'encontre de Me [K] [J], mandataire ad'hoc de la SCI [2], a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Nice le 13 Avril 2026 ; Qu'il s'ensuit que la SCI [2] n'est donc plus valablement représentée, que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après régularisation de la procédure ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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