Cour d'appel, chambre 1-4, 2 juin 2026 — n° 24/10798

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences du retrait du rôle d'une affaire en procédure civile ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire en procédure civile peut être demandé par les parties, et la cour peut prononcer ce retrait si les conditions sont remplies. Cela entraîne la suspension de la procédure sans jugement sur le fond.

Faits clés

Les parties ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire.
L'audience a eu lieu le 02 juin 2026.
La cour a examiné les courriers des parties avant de décider.
Le numéro de l'affaire est RG 24/10798.
Le retrait a été prononcé sans jugement sur le fond.

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 24/10798 - N°Portalis DBVB-V-B7I-BNT35. Signé par Monsieur Adrian CANDAU, président et par Madame Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président

Motivations de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision a lieu le 02 Juin 2026. ARRÊT La Cour, Vu l'article 382 du code de procédure civile Vu l'audience de ce jour, Vu les courriers des parties du 1er juin 2026 sollicitant le retrait du rôle ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.