Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 24/07248

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure doit être radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai de trois mois.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [L] [Q] épouse [W]
Décision initiale rendue le 09 avril 2024
Décès de Mme [H] [Q] épouse [B] survenu le [Date décès 2]
Notification du décès par le conseil de Maître [K] [J]
Interruption de l'instance constatée par le magistrat

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/07248 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE33 Ordonnance n° 2026/ Mme [L] [Q] épouse [W] Représentant : Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE Mme [H] [R] [Q] épouse [B] [R] le [Date décès 1] 2026 Représentant : Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE Appelantes Mme [H] [X] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [N] [X] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'appel interjeté par [L] [Q] épouse [W], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Avril 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : [H] [X] [N] [X] Vu l'acte de décès, Vu le courrier du conseil de Maître [K] [J] en date du 16 avril 2026, nous informant du décès de Madame [H] [Q] épouse [B] survenu le [Date décès 2], Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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