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Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 24/04310

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure civile ?

Principe retenu

L'absence de diligences des parties dans une procédure civile peut entraîner la radiation de l'instance. Cette radiation ne peut être levée que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Faits clés

  • Injonction du 5 mars 2026 pour régulariser la procédure
  • Absence de réponse dans les délais impartis
  • Courrier de l'avocat de l'appelante daté du 20 avril 2026
  • Défaillance de l'appelante et de l'intimée
  • Radiation prononcée par la cour d'appel

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 3 juin 2026 La greffière La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 3 juin 2026 copie adressée aux parties le : 3 juin 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction du 5 Mars 2026 prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective ; Vu le courrier de Me AUDRAN par l'URSSAF PACA du 20 Avril 2026, Vu l'absence de diligences de l'appelante, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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