Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 24/00768
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour absence de diligences des parties ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en raison de l'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- L'URSSAF PACA a interjeté appel d'une ordonnance du Juge commissaire.
- La Société MAIOUN a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
- La liquidation judiciaire de la Société MAIOUN a été clôturée pour insuffisance d'actif.
- Un courrier a été reçu indiquant que la Société MAIOUN ne régularisera pas la procédure.
- La décision de radiation a été prononcée le 3 juin 2026.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 1], le 3 juin 2026
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 juin 2026
copie adressée aux parties le : 3 juin 2026
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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