Cour d'appel, chambre 4-6, 3 juin 2026 — n° 22/17097

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par décision rendue par défaut, avant-dire droit ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 mars 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de la SCP [S]-[2] prise en la personne de Maître [M] [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, FIXE la clôture de l'instruction à la date du 16 septembre 2026, sans nouvelle ordonnance ; RENVOIE cette affaire à l'audience du 8 octobre 2026 à 14 heures pour être plaidée ou déposée ; DIT que la présente décision vaut convocation à cette audience ; RESERVE les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026. ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. La SAS [1] a embauché Mme [V] épouse [F] en qualité de responsable QSE (Qualité Sécurité Environnement) à temps partiel de 48 heures par mois et en télétravail, selon contrat à durée déterminée à compter du 15 octobre 2018. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 juin 2019, la rémunération de la salariée étant fixée à 3.245,56 euros bruts par mois pour une durée annuelle de travail de 218 jours, et un véhicule étant mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels et privés. Par courrier du 16 juin 2020, la société [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable et l'a licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 2020, rédigée en ces termes : 'Nous vous avons reçue en entretien préalable à licenciement le 29 Juin 2020, vous avez souhaité être accompagnée lors de cet entretien par Monsieur Ramou, conseiller du salarié, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Refus constaté par huissier de procéder à l'échange de véhicule demandé par votre hiérarchie, Fausses déclarations à notre organisme de certification [3], Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction À l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront adressés par courrier. Nous vous demandons de procéder à la restitution de votre véhicule sous 48h à compter de la réception du présent courrier. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.' Sur demande de précision de Mme [F], la SAS [1] a répondu par courrier daté 30 juillet 2020 en ces termes : ' nous vous avons informée de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : - Refus constaté par huissier de procéder à l'échange de véhicule demandé par votre hiérarchie, - Fausses déclarations à notre organisme de certification [3], - Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction. Monsieur [U] a pris la parole dans un premier temps afin d'expliquer à votre conseiller, Monsieur [O], le contexte de votre recrutement, vous avez été embauchée à mi temps et à distance car vous souhaitiez prendre du recul sur votre expérience professionnelle précédente et partir en Nouvelle Zélande quelques mois, nous vous avons donc embauchée en télétravail puis en Juin 2019 vous avez pris pleinement votre poste de responsable QSE Groupe, votre intégration au sein de nos équipes a été compliquée et lors de votre entretien individuel en date du 30/01/2020, nous vous avons demandé d'améliorer votre savoir être au bureau. Vous avez d'ailleurs reconnu au cours de l'entretien que vos propos pouvaient être blessants parfois et vous vous en êtes excusée.

MOTIFS DE LA DECISION 6. L'article L625-3 du code du commerce dispose que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. En application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Par jugement en date du 7 octobre 2025, le tribunal de commerce de Draguignan a arrêté un plan de redressement de la SAS [1] et désigné la SCP [S]-[2] prise en la personne de Maître [M] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. L'arrêt d'un plan de redressement à l'égard de la partie appelante, intervenue après la clôture, est une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. En application de l'article 332 du code de procédure civile, la cour réouvre les débats et invite Mme [V] épouse [F] à mettre en cause la SCP [S]-[2] prise en la personne de Maître [M] [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan.