Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 22/16015

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'une partie à une médiation sur la mission du médiateur ?

Principe retenu

La médiation ne peut aboutir si l'une des parties ne se présente pas, entraînant ainsi la fin de la mission du médiateur désigné.

Faits clés

  • Médiation désignée par ordonnance du 14 mai 2025
  • Absence de Madame [U] [Q] à la médiation
  • Information du magistrat par le médiateur le 27 mai 2026
  • Constatation de la fin de mission du médiateur
  • Dépens réservés

Articles cités

article 13535-4 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE la fin de mission de Maître [J] [B], médiateur désigné par ordonnance du 14 mai 2025. RESERVE les dépens. Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026 Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation Copie adressée aux avocats ce jour par courriel et par LS au médiateur et aux parties Le greffier

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008857 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) M. [W] [P] Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 14 mai 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [J] [B], notaire médiateur;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 27 mai 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir en l'absence de la présence de Madame [U] [Q] à la médiation, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.