Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 22/16015
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence d'une partie à une médiation sur la mission du médiateur ?
Principe retenu
La médiation ne peut aboutir si l'une des parties ne se présente pas, entraînant ainsi la fin de la mission du médiateur désigné.
Faits clés
- Médiation désignée par ordonnance du 14 mai 2025
- Absence de Madame [U] [Q] à la médiation
- Information du magistrat par le médiateur le 27 mai 2026
- Constatation de la fin de mission du médiateur
- Dépens réservés
Articles cités
article 13535-4 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la fin de mission de Maître [J] [B], médiateur désigné par ordonnance du 14 mai 2025.
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
Exposé du litige
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ
Chambre 2-4
Mme [U] [Q]
Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008857 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
M. [W] [P]
Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation,
Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 14 mai 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [J] [B], notaire médiateur;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 27 mai 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir en l'absence de la présence de Madame [U] [Q] à la médiation, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
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