Cour d'appel, chambre 3-3, 3 juin 2026 — n° 22/02739

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour prononcer le retrait du rôle d'une affaire en cours ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être prononcé sur demande écrite et motivée des parties comparantes, conformément à l'article 382 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande écrite et motivée des parties pour le retrait du rôle
Affaire enregistrée sous le numéro RG 22/02739
Intervention du magistrat de la mise en état
Ordonnance n° 2026/M128 prononçant le retrait
Date de l'ordonnance : 3 juin 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/02739 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5JJ. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/02739 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5JJ M. [F] [Y] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. OUTCOME SAS OUTCOME, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Alice CATALA, avocat au barreau de NICE Intimée Ordonnance n° 2026/M128 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE NOUS, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ; Vu l'article 382 du code de procédure civile ;

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