Cour d'appel, chambre civile, 3 juin 2026 — n° 26/00002

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel interjetée par la SCEA DE [Localité 1] le 02 janvier 2026
Aucune observation écrite n'a été faite par les parties
Absence de dépôt de conclusions par l'appelante dans le délai de trois mois
Jugement initial rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 18 décembre 2025
Audience tenue le 27 mai 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelante aux entiers dépens. La greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ; Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelante ; Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

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