Cour d'appel, chambre civile, 3 juin 2026 — n° 25/00876

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs procédures connexes afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires. Cette mesure est ordonnée par le juge lorsqu'elle est justifiée par l'intérêt des parties et la nature des litiges.

Faits clés

Deux procédures judiciaires sont pendantes devant la Cour d'Appel d'Agen.
La première procédure a été initiée par la SAS Axima Réfrigération France.
La seconde procédure implique la SARL Ennoar et d'autres parties.
Les deux affaires sont jugées connexes par le tribunal.
Une déclaration d'appel a été faite dans chaque procédure.

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures RG 25 876 et 25 743 sous le numéro RG 25 743. La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 15 avril 2025 - N° rôle : 21 0071 N° RG 25/00876 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL2T Déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : SAS AXIMA REFRIGERATION FRANCE agissant en la personne de son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Jean MONTAMAT, SELARL RACINE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [L] [M] [Adresse 2] [Localité 2] SARL ENNOAR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 3] 499 811 727 [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me David CZAMANSKI, membre de la SCP LMCM, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX SCI SB prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] SARL SM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat au barreau d'AGEN Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : RG 25/00743 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLSH Déclaration d'appel du 26 août 2025 APPELANTS : Monsieur [L] [M] [Adresse 2] [Localité 2] SARL ENNOAR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 3] 499 811 727 [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me David CZAMANSKI, membre de la SCP LMCM, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SCI CACH prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 438 698 508 '[Adresse 5]' [Localité 5] représentée par Me Serge DAURIAC, représentant la SELARL DAURIAC & ISSAGARRE, avocat au barreau d'AGEN SAS AXIMA REFRIGERATION FRANCE agissant en la personne de son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Jean MONTAMAT, SELARL RACINE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX SCI SB prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] SARL SM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat au barreau d'AGEN Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS

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