Cour de cassation, cr, 2 juin 2026 — n° 25-81.863

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [U] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis. 3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits, condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés. 4. L'intéressé et le ministère public ont relevé appel de cette décision, appels limités aux peines prononcées.

Réponse de la Cour 6. En répression des délits de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis, l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement. 7. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 8. En effet, l'article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l'article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. 9. Il n'autorise donc pas le prononcé d'une peine autonome pour le délit de refus d'obtempérer aggravé. 10. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli. Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-12 et L. 233-1-1 du code de la route : 12. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l'annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l'interdiction, pour la même durée, d'obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n'en est pas titulaire. 13. En répression des délits de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis, l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement. 14. En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire d'interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire était encourue de plein droit, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen. 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 février 2025, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-six.