Tribunal judiciaire, référés, 4 juin 2026 — n° 26/00049

4 juin 2026 Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure de consultation du CSE-E par l'employeur ?

Principe retenu

L'employeur doit engager une procédure d'information et de consultation du comité social et économique d'établissement dans un délai déterminé. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions telles qu'une astreinte peuvent être appliquées.

Faits clés

La société EDF a inscrit un point relatif à la gestion de la grève à l'ordre du jour du CSE-E.
Le CSE-E a adopté des résolutions concernant une expertise sur la note de grève.
La société EDF a demandé l'annulation de la délibération du CSE-E.
Le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la délibération.
L'absence d'ouverture de la procédure de consultation a conduit à la condamnation d'EDF à une astreinte.

Articles cités

article L. 2312-8 II du code du travail

Sommaire de la décision

Référés - 04/06/2026 - n° 26/00049

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.