Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 4 juin 2026 — n° 26/00459
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'absence de conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel entraîne la caducité de l'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée le 13 février 2026
- Délai de trois mois pour conclure jusqu'au 13 mai 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel
- Décision rendue par le Conseil de Prud'hommes le 20 janvier 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 04/06/2026 - n° 26/00459
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
