Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 4 juin 2026 — n° 26/00439
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'absence de conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel entraîne la caducité de l'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée le 12 Février 2026
- Délai de trois mois pour conclure jusqu'au 12 Mai 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Prononcé de la caducité de l'appel par le conseiller de la mise en état
- Dépens laissés à la charge de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 04/06/2026 - n° 26/00439
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