Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/02360
Synthèse de la décision
Question juridique
Les ayants droit d'un retraité peuvent-ils obtenir le remboursement d'une contribution prélevée sur une pension de retraite après le décès de ce dernier ?
Principe retenu
Les conditions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont remplies lorsque le contrat de retraite supplémentaire est subordonné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. Les ayants droit doivent prouver que le contrat ne comporte pas cette condition pour obtenir le remboursement de la contribution prélevée.
Faits clés
- Monsieur [E] [P] a liquidé ses droits à la retraite en 2004.
- Une taxe a été appliquée sur sa retraite complémentaire depuis 2011.
- Monsieur [E] [P] a demandé le remboursement de cette taxe en mars 2021.
- Le tribunal a débouté Monsieur [E] [P] de sa demande en mars 2023.
- Monsieur [E] [P] est décédé en septembre 2025 avant l'appel.
Articles cités
article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/02360
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