Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/01922
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'application de l'exonération applicable au versement transport pour les salariés itinérants ?
Principe retenu
Il appartient à l'employeur d'établir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération applicable au versement transport. En l'absence de preuve de ces conditions, les salariés sont considérés comme rattachés au siège social pour le calcul du versement mobilité.
Faits clés
- Contrôle de l'application des législations de sécurité sociale sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Notification d'un redressement de 143 058 euros par l'URSSAF
- Rejet du recours amiable par la commission de l'URSSAF
- Jugement du tribunal de Nanterre déboutant la société de ses demandes
- Confirmation du jugement par la cour d'appel
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/01922
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