Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/01912
Synthèse de la décision
Question juridique
L'URSSAF peut-elle réclamer le remboursement des exonérations consenties au titre des mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs en raison des délais de prescription ?
Principe retenu
Les sommes correspondant à des cotisations ne peuvent plus être réclamées selon les délais de prescription prévus par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. La mise en demeure de remboursement des exonérations consenties a été annulée.
Faits clés
- L'URSSAF a informé la société de son inéligibilité à l'exonération covid-19.
- La société a contesté cette inéligibilité en raison de son activité liée au sport.
- L'URSSAF a initialement reconnu l'éligibilité de la société aux mesures exceptionnelles.
- L'URSSAF a mis en demeure la société de payer des cotisations pour les mois de janvier à mai 2022.
- La société a fait opposition à la contrainte émise par l'URSSAF.
Articles cités
article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/01912
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