Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/00855
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision attribuant à M. [X] un taux d'incapacité permanente partielle de 80% est-elle opposable à la société S.A. [V] ?
Principe retenu
Le versement de la rente d'incapacité n'est pas conditionné à l'exercice effectif d'une activité professionnelle. La retraite de M. [X] lors de la constatation médicale de sa maladie professionnelle n'affecte pas le versement de la rente.
Faits clés
- M. [X] a déclaré une maladie professionnelle liée à l'amiante.
- Un taux d'incapacité permanente partielle de 80% a été attribué à M. [X].
- La société S.A. [V] a contesté ce taux devant la commission médicale.
- Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité de 80% attribué à M. [X].
- La société a été condamnée à verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/00855
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