Cour d'appel, chambre civile 1-7, 4 juin 2026 — n° 26/03680

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de maintien à l'isolement d'un patient en hospitalisation psychiatrique sont-elles justifiées et proportionnées ?

Principe retenu

Le maintien à l'isolement d'un patient doit être justifié par des troubles caractérisés et proportionnés au risque présenté. Les évaluations médicales doivent être effectuées régulièrement pour garantir la légalité de la mesure.

Faits clés

M. [Z] [O] est hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2].
Il a été placé à l'isolement depuis le 31 mai 2026.
Le maintien à l'isolement a été décidé en raison de ses antécédents de passage à l'acte auto-agressif.
Des évaluations médicales ont été réalisées les 31 mai et 2 juin 2026.
M. [Z] [O] a été auditionné par téléphone avant la décision de la cour.

Articles cités

article L.3222-5-1 du Code de la santé publique article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 04/06/2026 - n° 26/03680

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