Cour d'appel, chambre civile 1-7, 4 juin 2026 — n° 26/03678
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée au regard des diligences de l'administration et du droit à la vie familiale ?
Principe retenu
La mesure de rétention administrative doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration. L'atteinte à la vie privée, au sens de l'article 8 de la CEDH, doit être appréciée en fonction de la durée de la rétention et des circonstances de l'affaire.
Faits clés
- M. [M] [B] est un ressortissant marocain retenu au CRA de [Localité 2].
- Il a été notifié d'une obligation de quitter le territoire français le 11 octobre 2025.
- Sa rétention a été prolongée plusieurs fois par le tribunal judiciaire de Versailles.
- Il a relevé appel de la décision de prolongation de sa rétention le 3 juin 2026.
- Il a soulevé des moyens de nullité et d'insuffisance des diligences de l'administration.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 8 de la CEDH
article R 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 04/06/2026 - n° 26/03678
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