Cour d'appel, chambre civile 1-1, 4 juin 2026 — n° 26/03363

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel restent à la charge des appelants.

Faits clés

Appel interjeté le 15 mai 2026
Désistement d'appel signifié le 2 juin 2026
Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 23 avril 2026
Parties impliquées : M. [H], M. [O], Mme [D], Mme [B], Mme [D] et Mme [Q]
Dépens d'appel à la charge des appelants

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-1 - 04/06/2026 - n° 26/03363

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.