Cour d'appel, chambre civile 1-6, 4 juin 2026 — n° 26/02967
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle rejeter une requête en rectification d'erreur matérielle si l'erreur dénoncée ne relève pas de cette procédure ?
Principe retenu
La demande de rectification d'erreur matérielle ne peut être accueillie que si l'erreur dénoncée est avérée et relève de la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile. Si la critique porte sur le raisonnement suivi par la cour d'appel et non sur un simple calcul, la demande est irrecevable.
Faits clés
- M. [W] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 23 avril 2026.
- La cour d'appel a rendu un arrêt le 13 février 2025 concernant une saisie attribution.
- M. [W] contestait le montant cantonné de la saisie attribution.
- La cour a infirmé le jugement du juge de l'exécution et a cantonné la saisie à 213'911,30 euros.
- M. [W] a demandé une rectification pour un montant de 227'240,73 euros.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 04/06/2026 - n° 26/02967
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