Cour d'appel, chambre civile 1-1, 4 juin 2026 — n° 26/00596
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de réponse d'une partie aux demandes du magistrat ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque la partie concernée ne répond pas aux demandes du magistrat dans le délai imparti. Cette radiation ne peut être levée que sur justification de l'accomplissement des diligences requises.
Faits clés
- Demande de communication des conclusions d'intervention volontaire par le magistrat.
- Absence de réponse de l'appelante aux demandes du magistrat.
- Notification de radiation de l'affaire en cas de non-réponse avant une date limite.
- Radiation ordonnée par le magistrat en raison de l'inaction de l'appelante.
- Mention de la possibilité de rétablissement de l'affaire sous certaines conditions.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 04/06/2026 - n° 26/00596
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