Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/06610
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'une expertise médicale dans le cadre d'un litige relatif à des soins dentaires ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise médicale pour établir les faits litigieux, tout en respectant le secret médical. La communication des pièces médicales doit se faire avec l'accord du patient, sauf si le juge en décide autrement pour garantir les droits de la défense.
Faits clés
- Mme [F] a reçu des soins de M. [A], chirurgien-dentiste, le 11 octobre 2022.
- Des complications sont survenues suite à ces soins.
- Mme [F] a assigné M. [A], la société Malakoff Humanis Prévoyance, et la CPAM des Yvelines en référé.
- Le juge des référés a ordonné une expertise médicale sur la personne de Mme [F].
- L'expert désigné a le droit de demander des pièces médicales nécessaires à l'expertise.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/06610
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