Cour d'appel, chambre civile 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/06459
Synthèse de la décision
Question juridique
Les cautions solidaires peuvent-elles agir en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde concernant un risque d'endettement excessif ?
Principe retenu
Le prêteur n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde d'un risque d'endettement excessif à l'égard des associés de la société emprunteur. Les cautions solidaires ne peuvent donc pas prétendre à une indemnisation pour un manquement de la banque.
Faits clés
- La Société Générale a accordé un crédit immobilier à la SCI [S] en 2005.
- M [L] [Y] et M [F] [R] se sont portés cautions solidaires pour un montant de 336.912 euros.
- Des impayés ont été constatés à partir de janvier 2009, entraînant une saisie immobilière.
- La créance a été cédée au Fonds commun de [G] [N] en 2020.
- Les cautions ont contesté la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/06459
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
