Cour d'appel, chambre civile 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/06341
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour la caducité d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ?
Principe retenu
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être dénoncée dans un délai de 8 jours à compter du dépôt du bordereau d'inscription pour être considérée comme valide. L'absence de dénonciation dans ce délai entraîne le rejet de la demande de caducité.
Faits clés
- M [B] [N] [S] est gérant majoritaire de la SARL Climatech Froid.
- L'URSSAF a inscrit une hypothèque sur un bien immobilier de M [B] [N] [S] pour garantir le paiement de cotisations impayées.
- L'inscription d'hypothèque a été dénoncée à M [B] [N] [S] par acte du 20 novembre 2024.
- M [B] [N] [S] a demandé la caducité de l'inscription d'hypothèque par assignation du 20 décembre 2024.
- Le juge de l'exécution a débouté M [B] [N] [S] de sa demande de caducité pour défaut de dénonciation dans le délai imparti.
Articles cités
article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/06341
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