Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05791
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné à verser des frais irrépétibles à des parties en cause d'appel ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires peut être condamné à verser des frais irrépétibles aux parties ayant engagé des frais dans le cadre d'une procédure d'appel, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires Le Clos Richelieu a été condamné à verser des frais irrépétibles.
- Des parties en cause d'appel ont demandé le remboursement de leurs frais d'avocat.
- La cour a confirmé l'ordonnance querellée et a statué sur les dépens d'appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05791
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