Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05491
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles peuvent-elles être condamnées à verser des provisions pour des travaux de réparation dans le cadre d'une assurance dommages-ouvrage ?
Principe retenu
Les assureurs dommages-ouvrage sont tenus de garantir les travaux de réparation nécessaires en cas de sinistre, et peuvent être condamnés à verser des provisions pour couvrir ces travaux.
Faits clés
- Un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété a été construit par la société La Fontaine.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés MMA Iard en tant qu'assureurs dommages-ouvrage.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les travaux nécessaires.
- Les travaux concernent la VMC, l'étanchéité du pignon et la ventilation des caves.
- Le tribunal a initialement accordé une provision de 50 000 euros.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05491
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