Cour d'appel, chambre civile 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/05115
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences de l'astreinte pour non-exécution d'une décision de justice en matière d'urbanisme ?
Principe retenu
Le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. L'astreinte peut être appliquée même si la décision a été rendue par un autre juge, si les circonstances le justifient.
Faits clés
- La SCI [F] Parc Loisir a acquis une propriété à usage d'exploitation équestre.
- La commune a fait citer la SCI et ses associés pour des constructions en contravention au PLU.
- Le juge des référés a ordonné la démolition de certaines constructions et la dépollution du terrain.
- Une astreinte de 1 000 euros par jour de retard a été prononcée pour non-exécution.
- La commune a demandé une nouvelle astreinte pour assurer l'exécution des obligations non respectées.
Articles cités
article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/05115
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