Cour d'appel, chambre civile 1-3, 4 juin 2026 — n° 25/02822
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Faits clés
- La Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST a fait appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre.
- Les parties ont trouvé un accord amiable avant la décision de la cour.
- Un désistement d'appel a été signifié le 28 mai 2026 par la Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Les dépens restent à la charge de la Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 04/06/2026 - n° 25/02822
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