Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/00539
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'homologation d'un accord transactionnel par le juge ?
Principe retenu
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Faits clés
- M. [B] [F] et Mme [Z] [F] ont conclu un accord transactionnel avec la société [S] le 16 février 2026.
- L'accord a été soumis à homologation par le juge.
- La société [S] avait précédemment refusé de donner un accès professionnel à M. et Mme [F].
- Le juge a constaté que l'accord n'était pas contraire à l'ordre public.
- L'instance a été déclarée éteinte suite à l'homologation de la transaction.
Articles cités
article 1543 du code civil
article 1544 du code civil
article 384 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/00539
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