Cour d'appel, recours hospitalisation, 4 juin 2026 — n° 26/00082
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation sous contrainte en l'absence de dangerosité avérée ?
Principe retenu
L'hospitalisation sous contrainte doit être justifiée par des conditions médicales précises et la dangerosité de la personne concernée. Si ces conditions ne sont plus réunies, la mesure doit être levée.
Faits clés
- Mme [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 mai 2026.
- Un arrêté municipal a été pris par le maire le 11 mai 2026 pour justifier cette admission.
- Le juge a autorisé le maintien de l'hospitalisation sous contrainte par ordonnance du 20 mai 2026.
- Un avis médical du 1er juin 2026 a conclu que l'hospitalisation complète n'était plus nécessaire.
- Mme [N] a exprimé son souhait de rester à l'hôpital et a demandé la mainlevée de la mesure.
Articles cités
article L 3213-1 du Code de la santé publique
Sommaire de la décision
Recours Hospitalisation - 04/06/2026 - n° 26/00082
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