Cour d'appel, etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/00524
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on prolonger la mesure de rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée dans des cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement pour diverses raisons, telles que la perte de documents de voyage ou l'absence de moyens de transport.
Faits clés
- M. X se disant [A] [P] a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance a été rendue le 2 juin 2026 pour prolonger sa rétention de 30 jours.
- M. X a formé appel de cette ordonnance le 4 juin 2026.
- L'appel a été jugé recevable car effectué dans les délais légaux.
- L'absence de M. X à l'audience a été notée.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 04/06/2026 - n° 26/00524
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