Cour d'appel, etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/00523

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est recevable s'il est formé dans les délais et les formes légales. La décision de prolongation peut être confirmée si les conditions légales sont respectées.

Faits clés

M. X, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 2 juin 2026.
M. X a formé appel de cette ordonnance le 3 juin 2026.
L'appel a été examiné lors d'une audience publique le 4 juin 2026.
La préfecture des Pyrénées-Orientales a demandé la prolongation de la rétention.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 04/06/2026 - n° 26/00523

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.