Cour d'appel, etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/00522
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de maintien en rétention administrative est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel contre une ordonnance de prolongation de maintien en rétention administrative est recevable s'il est formé dans les délais et conditions légales. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'appréciation par le juge.
Faits clés
- M. [G] [K] a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance de prolongation de son maintien a été rendue le 2 juin 2026.
- M. [G] [K] a formé appel de cette ordonnance le 3 juin 2026.
- L'appel a été entendu en audience publique le 4 juin 2026.
- Le représentant du ministère public et celui de la préfecture étaient absents à l'audience.
Articles cités
article R743-10 du CESEDA
article R743-2 du CESEDA
article L611-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 04/06/2026 - n° 26/00522
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