Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/01391

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une déclaration d'appel en matière civile ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être faite par un avocat et respecter les formes prévues par le code de procédure civile, notamment l'article 930-1. En l'absence de ces conditions, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

Monsieur [K] [Z] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Toulouse
L'appel a été formé par lettre recommandée sans avocat
Le greffe a soulevé d'office l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Monsieur [K] [Z] n'a pas formulé d'observations dans le délai imparti
La déclaration d'appel ne respectait pas les exigences légales

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 900 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 04/06/2026 - n° 26/01391

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