Cour d'appel, chambre des etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/02077
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de Monsieur [W] [F] est-elle régulière ?
Principe retenu
La régularité d'une décision de placement en rétention administrative doit être vérifiée au regard des dispositions légales applicables. En cas d'irrégularité, la mise en liberté de l'intéressé doit être ordonnée.
Faits clés
- Monsieur [W] [F] est né le 15 février 1980 en Angola.
- Il a été placé en rétention administrative le 29 mai 2026.
- Une ordonnance du 3 juin 2026 a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière.
- Le procureur de la République et le préfet de l'Eure ont interjeté appel de cette ordonnance.
- La cour a statué sur la régularité de la décision de rétention.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 04/06/2026 - n° 26/02077
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
