Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 26/00683
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de non-concurrence est-elle nulle et M. [M] a-t-il droit à des dommages-intérêts pour préjudice subi ?
Principe retenu
La clause de non-concurrence peut être déclarée nulle si elle est illicite. En cas de nullité, l'employé peut prétendre à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Faits clés
- M. [M] a été employé par la SAS [2] et [D] [C].
- Une clause de non-concurrence a été insérée dans son contrat de travail.
- M. [M] a subi un préjudice en raison de l'illicéité de cette clause.
- Il n'a pas retrouvé d'emploi en tant que conseiller funéraire à cause de cette clause.
- La cour d'appel a confirmé la nullité de la clause de non-concurrence.
Articles cités
article 480 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 26/00683
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