Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/01791
Synthèse de la décision
Question juridique
La rétrogradation disciplinaire de Mme [J] [G] est-elle justifiée ?
Principe retenu
La rétrogradation disciplinaire doit être justifiée par des faits graves et doit respecter la procédure disciplinaire. En l'absence de justification suffisante, la rétrogradation peut être annulée.
Faits clés
- Mme [G] a été promue manager design en janvier 2022.
- Le 13 février 2024, une rétrogradation disciplinaire a été proposée à Mme [G].
- Des comportements inappropriés ont été signalés par un collaborateur de son équipe.
- Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction.
- La rétrogradation a été annulée par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/01791
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