Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00493
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserve et qu'aucun appel incident n'est interjeté, entraîne la constatation de ce désistement et le plein effet de la décision entreprise.
Faits clés
- Mme [Q] [A] a déposé une déclaration d'appel le 12 mars 2026.
- Des conclusions de désistement ont été déposées le 26 mai 2026.
- L'appelante a déclaré se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile.
- L'intimée n'a pas constitué d'avocat.
- Le désistement est sans réserve.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00493
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