Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/00345
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserve et qu'aucun appel incident n'est interjeté, entraîne la constatation de ce désistement et la production des effets de la décision entreprise. Les dépens sont à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Mme [V] [L] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand.
- L'appelante a transmis un désistement d'appel le 12 mai 2026.
- Le désistement a été constaté comme étant sans réserve.
- Aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie.
- Les dépens de l'appel ont été mis à la charge de l'appelante.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 26/00345
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