Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00183
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserve et qu'aucun appel incident n'est interjeté, entraîne la constatation de ce désistement et le plein effet de la décision entreprise. Les dépens de l'appel sont à la charge de l'appelant.
Faits clés
- La Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a déposé une déclaration d'appel.
- L'appelante a déclaré se désister de son appel par écrit.
- Le désistement a été constaté par le magistrat de la mise en état.
- Aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie.
- Les dépens de l'appel sont mis à la charge de la Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00183
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