Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01535
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque plusieurs affaires sont liées. Elle permet de traiter ensemble des dossiers afin d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier le déroulement des instances.
Faits clés
- Deux dossiers sont en cours, le n° 25/00475 et le n° 25/01535.
- La décision de jonction a été prise par la Cour d'Appel.
- La jonction a été ordonnée pour une bonne administration de la justice.
- Le dossier principal est fixé pour plaidoirie au 5 novembre 2026.
- La clôture de l'affaire est prévue pour le 3 septembre 2026.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01535
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